Par A. l'AFP
Publié le 01/04/2011
Promesse de la loi Boutin sur le logement de 2009, la mise en place d'un dossier unique pour les 1,2 million de
ménages dans l'attente d'un logement social, dont 550.000 vivent déjà dans des HLM, est aujourd'hui 1er avril 2011 effectif dans toute la France.
« Aujourd’hui se met en
place une révolution pour les demandeurs de logements sociaux: une seule demande, un dossier identique. Cette avancée majeure nous permet d’introduire un principe de transparence dans la demande
locative », a déclaré vendredi à l’AFP le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu.
Selon l’Insee, se basant sur une enquête de 2006, 1,2 million de ménages sont en attente d’un logement social
en métropole, dont 550.000 se trouvent déjà dans des HLM mais veulent déménager pour obtenir un appartement plus grand ou mieux situé.
Chaque année, 450.000 ménages environ (dont 150.000 déjà locataires en HLM) se voient attribuer un des 4,2
millions de logements sociaux existant en France. Environ 50.000 bénéficient d’une installation dans des habitations neuves, selon l’USH (Union sociale pour l’habitat, qui regroupe les organismes
HLM).
Au lieu de s’adresser à plusieurs organismes, les personnes à la recherche d’un tel logement déposeront
désormais un formulaire unique, même si cela concerne plusieurs communes, dans une mairie, auprès d’un organisme gérant des HLM ou auprès d’un collecteur du « 1% logement », mouvement
géré par le patronat et les syndicats.
Après avoir donné la copie d’une pièce d’identité ou d’un document attestant la régularité du séjour en France,
le demandeur reçoit une attestation qui contient un numéro d’enregistrement.
C’est ce document qui fait partir le délai au-delà duquel il pourra engager un recours amiable devant la
commission de médiation de son département afin de faire éventuellement reconnaître son droit au logement opposable (Dalo), en vigueur depuis 2008.
Au fait de toutes les demandes enregistrées dans le département
Grâce à la réforme, les organismes HLM, les collecteurs du 1% logement, qui ont des logements réservés dans le
parc social pour les salariés des entreprises cotisantes, et le préfet seront au fait de toutes les demandes enregistrées dans le département voire, dans le cas l’Ile-de-France, dans toute la
région.
L’enregistrement de la demande, qui doit être renouvelée chaque année, ne vaut pas attribution d’un logement, a
toutefois prévenu M. Apparu. Le dossier est présenté à une commission qui décide des attributions.
Sont désormais prioritaires pour l’attribution d’un logement social: les handicapés, les personnes mal logées
ou défavorisées, celles hébergées ou logées temporairement, celles mariés ou pacsées victimes de violences au sein du couple, celles sans aucun logement ou menacées d’expulsion et enfin celles
habitant un logement insalubre ou dangereux.
Alors que les locataires du parc social se paupérisent de plus en plus, Le mouvement HLM souligne auprès de
l’AFP qu’il redoute, suite à cette définition des publics prioritaires, que « le renforcement du rôle social et très social du parc HLM nuise à l’insertion de ces
ménages ».
Car, selon lui, « on tomberait inévitablement dans le risque de constituion ou de reconstitution de
ghettos, l’inverse des objectifs recherchés à travers la politique de rénovation urbaine ».
« La gestion des attributions est une exercice délicat dans un contexte marqué le plus souvent par la
pénurie de l’offre, par une fragilité croissante des locataires du parc social et des demandeurs », souligne l’USH.
(Le formulaire est téléchargeable sur www.service-public.fr à la rubrique logement, puis location, puis
location d’un logement HLM, puis demande de logement).
Certains lecteurs de notre blog se sont laissés piéger par notre article traditionnel "poisson d'avril" que nous éditons chaque année.
La participation aux
élections cantonales est de 13.69% des électeurs à 12H (15.70 % dimanche denrier à la même heure) selon le ministère de l'intérieur.
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