Suite au vote du conseil municipal de Leers du 13 mai 2008, les dispositions du nouvel article 1411-II-3 du code général des impôts ( voté par la loi de finances de décembre 2006 ) permettra

1.    aux personnes titulaires de l'allocation supplémentaire  d'invalidité,

2.    aux personnes titulaires de l'AAH,

3.    ou atteintes d'une infirmité ou invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence,

4.    ou  titulaires de la carte d'invalidité,

5.    ou qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées aux paragraphes 1 à 4 précédents,

de bénéficier d’un abattement de 10% de leur taxe d’habitation.

Mais attention ! Ceci  n’est pas automatique !!!

Il faut en faire expressément la demande par écrit auprès des services fiscaux avant le 31 décembre 2008 pour en bénéficier en 2009.

En adressant au Centre des Impôts de Roubaix Nord – SAID de HEM – LYS LEZ LANNOY, 35 Avenue Charles Fourier 59066 ROUBAIX CEDEX