URBANISME: LE DOSSIER TECHNIQUE

Leers le 03 octobre 2008,

Depuis le 1er octobre 2007, la législation en matière d'urbanisme a changé. il est indispensable de l'appliquer sinon vous risquez une amende ou un démontage en cas de travaux non déclaré.

Toutes villes de + 10 000 habitants traitent à l'interne, depuis quelques années, tous les dossiers de demande de travaux. En voici les principaux:

- Déclaration préalable (DP) pour des travaux d'extension de bâtiments de -20 m2 (abri de jardin, garage,pièce supplémentaire...) ou pour des travaux de clôture, pose de vélux, de rénovation de façade...L'étude est fixée à 1 mois sauf en cas de consultation extérieure (Architecte bâtiment de France,..)
- Permis de construire (PC) pour toute construction de + 20 m2. L'étude est ficée à 2 ou 3 mois maximum sauf consultation externe.
Attention pour ces deux cas, vous êtes limité par un COS (coefficient d'occupation du sol) selon la zone urbaine dans laquelle vous habitez et par des paramètres du dernier PLU (Plan local d'urbanisme) voté par LMCU en 2004 sur propostion du conseil municipal.
Vous devrez également calculer les surfaces et savoir quelle type de surface est concernée pour votre nouvelle construction (SHON: surfaces d'oeuvres nettes ou SHOB: surfaces d'oeuvres brutes).
- Permis de démolir (PD) pour toute démolition partielle ou totale.

Pour toute Ville, c'est le Maire qui signe, au final, l'arrêté relatif à votre demande (refus ou acceptation)

Pour la Ville de Leers, ces dossiers sont traités encore par la DDE (Direction de l'équipement). On parle de rétrocéder cette mission aux villes de +7000 habitants dans un avenir + ou - proche afin de priviligier la proximité.

Dans tous les cas, le document administratif délivré par le Maire est attaquable, en cas de litige, auprès du tribunal administratif par n'importe quel citoyen. Vous avez 2 mois après son affichage sur site pour réagir. C'est une procédure gratuite sans aide obligatoire d'un avocat. Les décisions sont également consultables en mairie sur les panneaux réservés à cet effet.

Depuis quelques semaines le cadastre est consultable sur internet.

En résumé, avant d'entamer des travaux qui vont modifier la conception de votre terrain, mieux vous renseigner au service technique de la mairie de Leers situé au 2ème étage du nouveau bâtiment et éviter d'être dans l'illigalité.
Notre groupe a cassé par exemple, il y a quelques temps, un permis attribué illégalement ou encore recemment sur des questions de voisinnage non résolues par l'équipe en place...

Voici pour conclure quelques liens utiles:

- Consultation du cadastre et ainsi mieux connaitre son terrain ou celui du voisin...: www.cadastre.gouv.fr
- Connaitre les règles d'urbanisme des villes de la communauté urbaine de Lille (PLU par exemple): www.lmcu.fr
- Site de votre mairie: www.mairie-leers.fr
- Site national pour des questions d'urbanisme; vous pouvez y télécharger tous les documents indispensables mais aussi les formulaires officiels: www.urbanisme.equipement.gouv.fr

Vous pouvez toujours nous contacter si vous avez des questions d'urbanisme à nous poser ou encore si vous avez des problèmes de voisinnage... Mail: enavantleers@free.fr. Nous ne manquerons de vous rappeler rapidement.

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