Jean-Robert Decruynaere, adjoint au maire, est revenu sur cette question lors de la dernière réunion du conseil municipal.

« Une DIA (déclaration d'intention d'aliéner, qui informe la mairie d'une vente) a été reçue en mairie pour une vente qui s'est effectuée, selon M. Pluquet, le 29 décembre 2009. Ces gens ont déposé une demande de dépose de benne dans la semaine de Noël. » Demande refusée par l'adjoint et le maire. « C'est une rue commerçante au moment de Noël. Mais dans la même semaine, nous avons vu une benne déposée rue des Patriotes, puis il y en a eu moult. » Mais il n'y a pas que pour cette question de benne que les propriétaires ne sont pas dans les clous. Selon l'adjoint, il a fallu que la mairie insiste pour qu'une demande de permis de construire soit déposée. « Ce sont deux professionnels du bâtiment et, s'ils s'étaient renseignés un peu mieux, ils auraient su qu'ils étaient dans l'obligation de déposer une demande de permis de construire, même s'il n'y avait que le toit qui était atteint. Comme rien n'était respecté, nous avons fait un constat d'huissier le 15 janvier. Un premier courrier fut envoyé au procureur de la République le 26 janvier. Un second courrier le 18 février. Les dossiers suivent leur cours. » Une demande de permis de construire aurait finalement été déposée le 29 janvier.

« Il faut préciser que lorsque l'on dépose un permis de construire pour faire des cellules commerciales, il faut également un dossier de commission de sécurité et d'accessibilité », ajoute Jean-Robert Decruynaere. Un dossier transmis le 20 février à la DDE. Or, ce local se trouve dans un périmètre de protection architecturale, l'instruction du permis de construire pourrait donc être rallongée, « minimum deux mois ». À terme, les cellules commerciales devraient être occupées « par un réparateur d'ordinateurs et un vendeur d'électroménager ».

« Notre position est de dire que nous devons absolument observer la loi et qu'actuellement, comme il n'y a pas de permis de construire et pas d'aval de la commission de sécurité, ils n'ont pas officiellement le droit d'ouvrir, insiste l'élu. Nous décidons de respecter la loi, dans le sens où, si nous acceptons ce genre d'état de fait, c'est la porte ouverte à n'importe quel type de construction, n'importe où, n'importe comment.

Les personnes visées par les élus n'ont pas donné suite à nos demandes d'entretien

réponse ce jour par la personne visée: